loi sur l'appui au développement économique

Pour le canton de Vaud, le soutien à l’économie est régi par la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Cette dernière permet d’obtenir des aides financières pour les projets suivants :

  • les Ă©tudes Ă©conomiques ou d’amĂ©nagement
  • les mesures organisationnelles
  • les manifestations
  • les infrastructures
  • l’hĂ´tellerie de montagne

En tant qu’organisme régional reconnu, nous accompagnons les porteurs de projet dans ce processus, de la vérification de l’éligibilité du projet jusqu’au dépôt de la demande auprès du Canton.

 

Procédure

  1. Le porteur de projet contacte la Région avant le début du projet et constitue le dossier de demande selon les indications transmises, avant le début de réalisation du projet..
     
  2. Pays-d’Enhaut Région vérifie l’éligibilité du projet et conseille le porteur dans sa démarche. Une fois le dossier finalisé, l’association rédige un préavis régional et son Comité délibère de l’intérêt du projet.
     
  3. Le Canton analyse le projet et décide d’un éventuel soutien sur la base du dossier transmis par la Région. Sa décision est communiquée directement au porteur de projet.
LADE - Procédure pour une demande de soutien