Mesures pour les indépendants (raison individuelle)

Le 20 mars 2020,  le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Compte tenu des mesures décidées le 13 mars 2020, plus de 40 milliards de francs seront ainsi disponibles. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois et de garantir les salaires.

Les mesures en bref :

Les mesures dans le détail :

  • Mesure fédérale – indemnités en cas de perte de gain (voir ici): avec effet rétroactif au 17 mars 2020, une allocation pour perte de gain due au coronavirus sera versée par les caisses de compensation AVS . Le formulaire et les informations se trouvent ici
    Quels sont les indépendants qui ont droit à cette mesure (état au 30 mars 2020, élargissement en discussion) :

    • les indépendants parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ;
    • les indépendants placés en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ;
    • les indépendants qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus ;
    • les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.

Toute question technique sur les indemnités perte de gain est à adresser à votre caisse de compensation AVS

  • Mesure fédérale – réduction de l’horaire de travail (RHT) ou chômage technique -> vers les détails ici : exceptionnellement, dans cette situation extraordinaire, les personnes suivantes ont également droit à la RHT; les indépendants qui engagent ces catégories de personnes peuvent faire appel à la RHT
    • Personnes au bénéficie d’un contrat à durée déterminée
    • Apprentis
    • Personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire

Procédure à suivre pour des questions précises techniques sur les RHT :
-> rédiger un courriel avec la question (sur deux lignes, pas besoin de rédiger une question argumentée), les coordonnées de la personne qui fait la demande et un n° de téléphone auquel rappeler cette dernière, puis envoyer à cch.prestations@vd.ch
= la caisse cantonale de chômage (CCh) vous contacte par téléphone pour vous transmettre les indications nécessaires.

  • Mesure fédérale – régime spécial pour le cautionnement de crédits bancaires : -> procédure et formulaire ici
    • crédits transitoires pour les entreprises (crédits COVID-19) -> max 10% du chiffre d’affaires
    • les crédits d’un montant inférieur ou égal à CHF 500 000.– sont versés très rapidement et sans grande formalités, et garantis à 100% par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0%;
    • les crédits de transition dont le montant excède CHF 500 000.–  (maximum : 20 millions) sont garantis à 85% par la Confédération. La banque accordant le crédit participe au risque à hauteur de 15%. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5% pour le montant garanti par la Confédération
  • Mesure fédérale – Facilités de paiement pour les cotisations aux assurances sociales : les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités. Le sursis au paiement est exonéré d’intérêts moratoires pendant six mois. L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de la caisse de compensation AVS habituelle.
  • Mesure fédérale – renonciation temporaire aux intérêts moratoires : du 20 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane. Du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu pendant cette période.
  • Mesure cantonale – modification des acomptes d’impôts : le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a annoncé le 18 mars 2020 une première mesure permettant d’alléger la charge de tout contribuable, aussi bien les personnes physiques que morales, soit la possibilité de demander dès cette date une modification de ses acomptes d’impôt pour l’année 2020 :
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