Mesures pour les entreprises (sociétés morales : Sàrl, SA)

Le 20 mars 2020,  le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Compte tenu des mesures décidées le 13 mars 2020, plus de 40 milliards de francs seront ainsi disponibles. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois et de garantir les salaires.

Les mesures en bref :

Les mesures dans le détail :

  • Mesure fédérale – réduction de l’horaire de travail (RHT) ou chômage technique, voir ici : exceptionnellement, dans cette situation extraordinaire, les personnes suivantes ont également droit à la RHT
    • Personnes au bénéficie d’un contrat à durée déterminée
    • Apprentis
    • Personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint-e travaillant avec eux, montant forfaitaire annuel : une indemnisation forfaitaire de CHF3320.- par poste à plein temps est prévue pour l’employeur et son conjoint occupé dans l’entreprise.
    • Personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire

Procédure à suivre pour des questions précises techniques sur les RHT :
-> rédiger un courriel avec la question (sur deux lignes, pas besoin de rédiger une question argumentée), les coordonnées de la personne qui fait la demande et un n° de téléphone auquel rappeler cette dernière, puis envoyer à cch.prestations@vd.ch
= la caisse cantonale de chômage (CCh) vous contacte par téléphone pour vous transmettre les indications nécessaires.

  • Mesure fédérale – facilités de paiement pour les cotisations aux assurances sociales : les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux employeurs qui sont confrontés à des problèmes de liquidités. Le sursis au paiement est exonéré d’intérêts moratoires pendant six mois. L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de la caisse de compensation AVS habituelle.
  • Mesure cantonale – modifications des acomptes d’impôts : le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a annoncé le 18 mars 2020 une première mesure permettant d’alléger la charge de tout contribuable, aussi bien les personnes physiques que morales, soit la possibilité de demander dès cette date une modification de ses acomptes d’impôt pour l’année 2020. Voir les détails ici
  • Mesure fédérale – régime spécial pour le cautionnement de crédits bancaires -> procédure et formulaire ici
    • crédits transitoires pour les entreprises (crédits COVID-19) -> max 10% du chiffre d’affaires
    • les crédits d’un montant inférieur ou égal à CHF 500 000.– sont versés très rapidement et sans grande formalités, et garantis à 100% par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0%;
    • les crédits de transition dont le montant excède CHF 500 000.–  (maximum : 20 millions) sont garantis à 85% par la Confédération. La banque accordant le crédit participe au risque à hauteur de 15%. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5% pour le montant garanti par la Confédération
  • Mesure fédérale – renonciation temporaire aux intérêts moratoires : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21mars et le 31 décembre 2020; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020 : aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu pendant cette période.
  • Mesure fédérale – suspension du droit aux poursuites : le Conseil fédéral a décidé de suspendre le droit des poursuites depuis le 19 mars jusqu’au 4 avril 2020. Les féries de poursuitesv qui durent jusqu’au19 avril commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis aux poursuites. Ainsi, la suspension des poursuites offre un certain répit aux entreprises qui font face à des difficultés financières en raison des mesures extraordinaires décidées par les autorités dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
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