Obligation d’annoncer les postes vacants à l’ORP dès le 1er juillet 2018
A compter du 1er juillet 2018, les employeurs doivent obligatoirement annoncer certains postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP), ces derniers ayant pour mission de transmettre des dossiers pertinents aux employeurs. L’origine de cette obligation remonte à l’acceptation de l’initiative populaire contre l’immigration de masse le 9 février 2014 et c’est dans le cadre de sa mise en œuvre que le Parlement a adopté plusieurs modifications légales, en particulier l’art. 21a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
Cet article prévoit que les postes vacants dans les genres de professions soumises à obligation fasse l’objet d’un embargo de 5 jours avant que l’employeur puisse choisir librement d’autres canaux de diffusion d’une offre d’emploi.
Sont soumis à l’obligation de publier l’offre à l’ORP les genres de professions qui atteignent la valeur seuil de 8% au niveau suisse (5% dès 2020) ; la liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce ainsi que les désignations des professions sont disponibles sur www.travail.swiss.
Certaines exceptions existent, par exemple lorsque le poste vacant est repourvu par une personne qui travaille depuis au moins 6 mois dans l’entreprise, qu’un proche de la famille est engagé ou encore que l’engagement est d’une durée de maximum 14 jours. Cette procédure ne concerne pas non plus les apprentis ou les stagiaires dans le cadre d’une formation obligatoire.
La brochure Obligation d’annoncer les postes vacants : l’essentiel en un coup d’œil est disponible sur www.pays-denhaut.ch/emploi. La mise en œuvre et les contrôles sont du ressort du canton qui, en cas de violation de l’obligation de communiquer les postes vacants, pourra décider d’une amende qui peut aller jusqu’à 40’000.—.
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de l’ORP Riviera, Mme Aline Neithardt, 021 557 15 00 ou aline.neithardt@vd.ch.